Coronavirus - informations utiles - déclaration et paiement d'un acompte forfaitaire de TVA

À titre exceptionnel, la DGFiP prévoit des mesures de tolérance au regard des obligations légales de déclaration et de paiement de la TVA (cf. courrier de la DGFiP au Président du Medef, en PJ).

Ainsi, les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA selon les modalités suivantes :

• Pour la déclaration de TVA d’avril au titre de la TVA perçue en mars
  - par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier
  - si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
• Pour la déclaration de TVA de mai au titre de la TVA perçue en avril, les modalités seront les mêmes que pour la déclaration d’avril si la période de confinement est prolongée et si l’entreprise est dans l’impossibilité de produire une déclaration de régularisation à cette date.

La DGFiP précise que la mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l'objet de contrôles a posteriori.

Télécharger la lettre DGFiP au Medef