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Actualité sociale - Page 2

Publication au JO du décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges

Article publié dans Actualité sociale le 17-11-2021

Nous vous informons de la publication du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.


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Médiateur de la consommation obligatoire

Article publié dans Actualité sociale le 05-07-2021

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, donner à tout consommateur de vos produits l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.


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Publication au JO de l'arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021

Article publié dans Actualité sociale le 23-06-2021

Est paru aujourd’hui au JO, l’Arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce.


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