Actualité sociale - Page 3
Médiateur de la consommation obligatoire
Article publié le 05-07-2021
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, donner à tout consommateur de vos produits l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
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Publication au JO de l'arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021
Article publié le 23-06-2021
Est paru aujourd’hui au JO, l’Arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce.
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Information CPME Publication du décret sur le fonds de solidarité au titre du mois de mars
Article publié le 14-04-2021
Sont parus le 12 mars 2021 deux décrets relatifs au fonds de solidarité.
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Possibilité de report d’un an du prêt garanti par l'État au 14 janvier 2021
Article publié le 18-01-2021
Possibilité de report d’un an du prêt garanti par l'État au 14 janvier 2021
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