Aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs

Le montant de l’aide gouvernementale est un forfait de 1.500 euros. Le ministre a démenti la rumeur selon laquelle la somme versée serait de 5.000 euros.
La somme accordée est donc la même pour tous, sauf exceptions.« Si cela ne suffit pas, on augmentera le soutien financier au cas par cas éviter toute faillite », a prévenu Bruno Le Maire.

Demande d’aide gouvernementale liée au coronavirus : conditions et démarches

Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle ont été précisées par Bruno Le Maire le 17 mars 2020.L’aide est accordée :

• aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer, dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple
• aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires (CA)
• à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
• sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité annexe de complément exclue)

Bruno Le Maire a fait savoir que la baisse d’activité prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. « L’ensemble des TPE qui auraient perdu plus de 70% de chiffre d’affaires [sur la période de référence] seront éligibles à ce fonds », a-t-il indiqué.

La demande d’aide exceptionnelle doit s’effectuer auprès de la DGFiP.  Le ministre a assuré que la démarche serait « simple et rapide ».

Télécharger le formulaire simplifié

Des précisions seront apportées dans les textes réglementaires à paraître au Journal Officiel (sur le site Légifrance).

Autres mesures et aides aux entrepreneurs : Urssaf, eau et énergie, loyers

Une série de mesures de soutien pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a également été annoncée par le président de la République et le ministre de l’Économie, en complément de l’aide financière exceptionnelle accordée par l’Administration fiscale :

• reports de charges fiscales et sociales sur le mois de mars 2020 pour toutes les entreprises
• absence de report pour la TVA
• report des échéances bancaires pour 6 mois sans frais
• garantie par l’État de tous les nouveaux prêts bancaires pour les entreprises de toutes tailles via Bpifrance
• report de loyers pour les baux commerciaux pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
• suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
• dispositif simplifié de déclaration d’arrêt de travail pour les employeurs de salariés devant garder leurs enfant à domicile pour les entreprises de toutes tailles

mesure exceptionnelle de chômage partiel financé par l’État pour une durée de deux mois pour les entreprises de toutes tailles

Chômage partiel 

Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tous prochains jours, selon les annonces du ministère. 

Demande d’arrêt pour garde d’enfants de moins de 16 ans

Quand l’enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant, comme les salariés du régime général, peut demander un arrêt de travail pour s’occuper de ses enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans.

Cela se déclare ici : https://declare.ameli.fr

Les entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. Cela vaut également pour les travailleurs qui dépendent du régime agricole ou ceux qui relèvent de régimes spéciaux.
La prise en charge a lieu sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits.

Arrêt maladie personne confinée identifiée par l’ARS

Les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre d’un arrêt, des IJSS sans justifier d’une durée minimale d’activité pour une durée maximale de 20 jours.

=> Pour bénéficier de ce système, les personnes doivent avoir été identifiées par l’ARS. 

Cotisations sociales

• Octroi de délais de paiements y compris par anticipation et ce sans majoration ni pénalité de retard
• Possibilité de demander une modulation des cotisations sans attendre la déclaration annuelle afin de tenir compte d’une baisse de revenu
• Possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle : un formulaire dédié est à utiliser (cf. ci-joint) 

A noter : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée : le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » 
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) 

Professions libérales :

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
 

Télécharger le formulaire URSAFF