Réglementation

Vous trouverez ici l’ensemble des réglementations économiques, commerciales, pour vos magasins telles que les règles relatives à la vente des produits (ex. pictogrammes), les soldes, liquidations, la réglementation de la consommation et de la concurrence, les baux commerciaux, la réglementation Sacem… Avec nos avocats conseils, nous établissons des fiches de travail pour vous expliquer les marches à suivre. Nos services sont également à votre disposition pour vous renseigner.

#	Nom du fichier
1	Fiche explicative déclaration d'échanges de bien New
2	Explicatif des pictogrammes chaussure New
3	Etiquetage obligatoire pictogramme Chaussures New
4	Courrier explicatif commission bancaires + modèle de lettre banque New
5	Réglementation des consommateurs- Evitez les pièges ! New
6	Information consommateur New
7	DECRET DELAIS DE PAIEMENT New
8	Les ventes en soldes New
9	Destockage New
10	Quelle est la différence entre les soldes et d'autres réductions ? New
11	Tout savoir sur la nouvelle réglementation des logiciels de caisse New
12	L’étiquetage obligatoire des chaussures New
13	Vidéo surveillance New
14	Les durées légales de conservation de vos documents New
15	Protection Juridique - changement de compagnie - Notice PJ VP Entreprise - ACTS PJVPENT FDCF New
16	Ouvrir son commerce le dimanche New
17	Nouvelles mesures et site pour les indépendants New
18	CDCF guide bien communiquer sur les prix New
19	Commerçants - Quelle réglementation pour les soldes New
20	Affichage obligatoire en magasin : Bonus réparation New