Baux commerciaux - charte définitive et saisine du Médiateur des entreprises

Chères adhérentes, chers adhérents,

Nous nous permettons de vous informer concernant la saisine du Médiateur des entreprises, possible en cas de difficultés avec votre bailleur (information communiquée par la médiatrice des loyers), en attendant que de nouveaux pouvoirs soient confiés aux Commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

Le Médiateur des entreprises placé au sein du ministère de l’économie et des finances est un dispositif public, rapide, gratuit et confidentiel de règlement des différends. 
Le Médiateur dispose d’un réseau de médiateurs régionaux issus des DIRECCTE.

Le Médiateur des entreprises agit comme « tierce partie » neutre, impartial et indépendant afin d’aider les médiés à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Il n’a pas de pouvoir de décision.

La saisine intervient du fait du preneur ou du bailleur sur le site internet du Médiateur : https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Une première prise de contact intervient au maximum dans les 7 jours qui suivent la demande d’intervention

Après acceptation de la procédure de médiation par l’autre partie, le Médiateur engage les échanges et fait signer les accords de confidentialité, 
Il n’y a pas de débat contradictoire. Le Médiateur participe à la co-construction d’une solution au litige avec les médiés.

La médiation peut se conclure d’une transaction, d’un protocole ou d’un accord donnant effet, le cas échéant, aux solutions identifiées par les médiés.
Conformément à l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. 

La Charte définitive est sur notre site www.chaussure.org