Informations utiles concernant les mesures de soutien aux entreprises

Concernant les reports des échéances sociales d’avril 2020

Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises ont de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concerne les établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel et en paiement trimestriel. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.

3 cas possibles :

• 1er cas – le commerçant n’ a pas encore effectué sa DSN de mars 2020 : il peut la transmettre jusqu’au 15 avril.
• 2ème cas – le commerçant a transmis sa DSN de mars 2020 : il peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf.
• 3ème cas – le commerçant règle les cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Sources : communiqué de presse de Gérald Darmanin du 3 avril 2020 et information publiée sur le site de l’URSSAF :

Concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants d’avril 2020

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

Source : communiqué de presse de Gérald Darmanin du 3 avril 2020

Concernant la mise en place d’une aide pour les indépendants par le CPSTI (en attendant l’éventuelle aide de 2500 € qui pourrait être accordée par le CPSTI)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité
• être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

L’aide au titre de l’action sociale n’est pas accessible aux travailleurs indépendants qui bénéficient de l’aide du fonds de solidarité.

Source : site de l’URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/epidemie-de-coronavirus--mise-en.html)

Aide de l’association GSC à ses entrepreneurs adhérents

L’association GSC (assurance perte d’emplois des dirigeants et des entrepreneurs) a décidé de soutenir ses chefs d’entreprises adhérents en difficultés financières. Le fonds social destiné à leur accorder une aide financière exceptionnelle a été doté à hauteur de 420 000 €.

Cette aide, de 1500 € en moyenne, est réservée aux entrepreneurs affiliés à la GSC depuis au moins un an et éprouvant des difficultés à faire face à leurs charges familiales avec leurs ressources

Source : GSC - https://www.gsc.asso.fr/fonds-social-lassociation-gsc-soutient-ses-entrepreneurs-adherents/