Médiateur de la consommation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, donner à tout consommateur de vos produits l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Suite au déréférencement de MEDICYS, notre Fédération a souscrit pour ses adhérents auprès de CM2C, un partenariat. Ce service est gratuit pour les adhérents.

Etape 1 : votre inscription
Vous devez vous inscrire sur le site https://cm2c.net/inscription-professionnel.php   
Sélectionnez « votre fédération est adhérente au CM2C », choisir « FDCF » et entrez un code que nous aurons le plaisir de vous communiquer par mail ou téléphone.
A l'issue de votre inscription individuelle, vous obtiendrez une attestation vous permettant de répondre à votre obligation légale et pouvant être produite en cas de contrôle de la DGCCRF. 

Si un consommateur souhaite saisir un médiateur de la consommation, ce n’est qu’après acceptation de votre part de rentrer en médiation que le coût vous sera facturé (Médiation à distance : 30€ HT/Médiation en présentiel : 70€ HT)

Etape 2 : mettre à̀ jour vos documents contractuels
Lorsque vous aurez souscrit, nous vous suggérons la mention suivante à inscrire sur votre site internet, sur les conditions générales de vente ou de service, sur les bons de commande ou sur tout autre support adapté :
"Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons :
par voie électronique : www.cm2c.net  , ou par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris"