NOTE TRES IMPORTANTE et URGENTE Relative aux loyers commerciaux

Notre partenaire, le cabinet Gouache avocats, considère que peut être opposée aux bailleurs la force majeure :

• l’épidémie de CORONAVIRUS pourrait répondre à ses critères
• les mesures gouvernementales sont susceptibles de correspondre au fait du prince.

Vous devez faire face aux mesures exceptionnelles de fermeture obligatoire.

Les bailleurs estiment pour la plupart que les loyers sont entièrement dus et n’envisagent que des reports de paiement.

Si le plan soutenu par plusieurs fédérations de commerçants « Zéro recettes zéro dépenses » a une portée politique, il doit être corroboré par une argumentation technique : la sécurité juridique des détaillants doit être garantie formellement.

Le Cabinet Gouache écrit par courrier d’avocat à votre bailleur, en tenant compte de votre situation particulière pour :

• Obtenir non pas seulement des reports de loyers mais des suppressions ou des réductions de loyers,
• Eviter que le bailleur ne vous oppose un défaut d’ouverture fautif et cherche à résilier le bail ou vous priver d’indemnité d’éviction en fin de bail s’il ne renouvelle pas.

Pour tous les commerçants qui exercent en centre commercial, nous mettons en commun les actions de chaque enseigne vis-à-vis du bailleur institutionnel.

Gouache avocats propose un service personnalisé aux adhérents commerçants : la mise en place d’un courrier au bailleur sur papier en tête d’avocat permettant de faire valoir les arguments adaptés pour suspendre de manière sécurisée le paiement des loyers et des charges.

Lien vers site : https://outils.gouache.fr/outils/coronavirus-loyers-courrier-avocat-bailleur/

Un coût pris en compte par votre fédération pour ses adhérents + débours au coût réel (recommandé électronique) soit 49€ (vous récupérerez la TVA) dans la limite d’une prestation par adhérent.  Il faudra nous envoyer votre facture 49€ HT pour remboursement.