Coronavirus - point sur les mesures de soutien aux entreprises au 13 mars 2020

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

Communiqué de presse de l’Acoss et de la DGFIP sur les modalités de mise en œuvre des reports de charges sociales et fiscales, information du 13 mars 2020.

Le Président de la République a annoncé hier le renforcement des mesures de soutien pour les entreprises, notamment :

• le report sans justification, sans formalité et sans pénalité du paiement des cotisations et impôts dus en mars
• la simplification et le renforcement du dispositif d’activité partielle.

La mise en œuvre de ces mesures n’est pas encore entièrement effective. Une réunion se tient cet après-midi entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pour préciser les mesures et définir leurs modalités. Nous devrions avoir des informations vraisemblablement début de semaine prochaine.

Concernant le report des charges sociales (or retraite complémentaire), l’URSSAF explique ici (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html) les démarches à suivre par les entreprises pour moduler le montant de leur règlement à l’échéance du 15 mars. Le report est possible jusqu’à 3 mois sans pénalités

3 cas sont prévus :

• Premier cas – l’entreprise n’a pas encore déposé sa DSN de Février 2020, elle peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
• Second cas – l’entreprise a déjà déposé sa DSN de Février 2020, elle peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention seulement si elle à l’échéance du 15) selon le mode opératoire précisé ici (https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modification-paiement-cotisations.pdf
• Troisième cas – l’entreprise règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Concernant la déclaration d’arrêt de travail lié à la garde d’un enfant de moins de 16 ans, l'employeur doit déclarer l'arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr. Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, le parent doit fournir une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Il doit y indiquer le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée. Il s’engage également à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement. Il n'a pas à contacter l’ARS ou sa caisse d’assurance maladie pour avoir un arrêt de travail, c’est la déclaration de son employeur, accompagnée de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de son arrêt de travail (Cf. réponse à la question 5 du document questions/réponses pour les entreprises et les salariés).

Voir la notice de présentation du dispositif : https://www.ameli.fr/paris/entreprise/actualites/coronavirus-acces-au-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant

Télécharger le communiqué de presse